Les familles qui utilisent les services du groupe ASSISTIA vont pouvoir dès avril 2022 bénéficier immédiatement du crédit d’impôt de 50% sur leurs dépenses de service à domicile dans la limite des plafonds défini par l’article 199 sexdecies du CGI.
Après plus d’un an d’expérimentation, la mise en œuvre de cette mesure prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) va voir le jour d’ici quelques semaines. Le calendrier est arrêté ainsi que les modalités de mise en place par l’intermédiaire de l‘URSSAF.
Concrètement nos clients n’auront plus à avancer l’argent et percevrons l’avance fiscal tout de suite. Premiers effets attendus : une « disqualification » du travail non déclaré qui prive beaucoup d’intervenants de leurs droits sociaux et un accès « meilleur marché » aux services pour les particuliers en demande.
Cette mesure est pour l’instant ouvertes à toutes les prestations qui n’incluent pas déjà un tiers payant tel que la CAF, les aides sociales, les aides des départements. Il est prévu qu’elle soit étendue en 2023 aux prestations de maintien à domicile (APP, PCH) et en 2024 aux prestations de garde d’enfants.
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