Ce n’est pas moins de trois décrets qui ont été publiés ce vendredi au Journal Officiel :
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante
Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Nous proposons d’en aborder les éléments clefs dans la note ci-dessous :
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L’article Journal Officiel du 29 Avril 2022 : Publication de nombreux textes réglementaires relatifs aux Services d’Aide à Domicile. est apparu en premier sur FEDESAP.
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