FISCALITÉ : La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles confirme le taux de TVA applicable aux activités mandataires
Les juges d’appel1 confirment que le taux de TVA applicable aux activités dites « mandataire » est de 20 % dans le secteur des Services à la Personne. En synthèse, une structure qui exerce en mode « mandataire »2 n’effectue pas, pour le compte des clients bénéficiaires, l’une des 26 activités à domicile telles que définies par l’article […]
Autonomie : signature d’une nouvelle convention avec la CNSA pour renforcer l’accompagnement des adhérents Services Autonomie à Domicile (SAD)
Paris, le 20/12/2023 La Fédésap se réengage avec la CNSA pour trois ans afin de poursuivre la transformation de l’offre de services de son réseau d’adhérents en Services autonomie. Forte des enseignements des précédentes conventions avec la CNSA, la Fédésap a souhaité proposer un programme d’accompagnement ambitieux. Ce programme est basé sur la promotion et […]